Conditions générales de vente

de l´entreprise Giseke GmbH & Co. KG, sociétaire générale: Giseke Verwaltungs GmbH, directeur: Wolf-Dietrich Giseke, Pankstraße 8-10 D, 13127 Berlin, dans ce qui suit «vendeur»

Date: 12 juin 2014

§ 1 Domaine d´application
(1) Les présentes conditions générales s´appliquent aux relations d´affaires entre le vendeur et ses clients. Le contractant est l´entreprise Giseke GmbH & Co. KG, sociétaire générale: Giseke Verwaltungs GmbH, représentée par le directeur Wolf-Dietrich Giseke.

(2) Les consommateurs sont dans le sens de ces relations d´affaires des personnes naturelles avec lesquelles on entre en relation d´affaire. Elles n´ont pas forcément une activité industrielle ou indépendante.
Les entrepreneurs sont dans le sens de ces relations d´affaires des personnes naturelles et juridiques ou sociétés de personnes qui exercent une activité indépendante ou industrielle.

Les clients dans le sens de ces relations d´affaires ne sont pas seulement des consommateurs mais encore des entrepreneurs.

§ 2 Conclusion de contrat
(1) La présentation des articles dans la boutique en ligne n´est pas une offre qui a de force légal mais est un catalogue en ligne sans obligations.
Par le clic “Terminer la commande“ vous transmettez une commande pour la marchandise dans le panier. Nous confirmons votre commande par l’envoi d’un courriel automatisé. Ce courriel de confirmation atteste que le contrat de vente a été rédigé.
(2) Nous enregistrons vos données de la commande et vous les envoyons par courriel contenant nos conditions générales.

§ 3 Livraison et retrait
(1) Sauf indication contraire, nous envoyons les articles le même jour non férié ou jusqu’à deux jours non férié lors de la réception de la commande et du paiement.
(2) L´envoi des articles est effectué au gré de la sorte par une société de transport de petits colis
(3) Si l’envoi des articles commandés n’est pas souhaité, le client vient enlever la marchandise du notre magasin à l’adresse suivante: Pankstraße 8-10 D, 13127 Berlin. A c’est effet, nous vous demandons de nous contacter préalablement afin de fixer une date.

§ 4 Prix et frais de livraison
(1) Le prix indiqué pour l´article est le prix définitif TVA inclue. Les frais de livraison ne sont pas compris.
(2) Les conditions de livraison convenues s'appliquent.
(3) Les taxes et droits de douanes générées par l’envoi de marchandises à l’extérieur de l’Union européenne sont au frais du client. Les taxes et les droits de douane ne peuvent pas être remboursés.

§ 5 Mode de paiement
(1) Le paiement de la marchandise s´effectue aux choix soit par paiement anticipé, carte de crédit, PayBal, soit comptant. Vous pouvez seulement effectuer un paiement comptant en cas d´une adresse de livraison allemande ou autrichienne. Un paiement contre facture est seulement possible après entente entre client et vendeur.
(2) En cas de paiement par carte de crédit le prélèvement est effectué seulement avec la comptabilité.
(3) En cas de paiement anticipé le prix de vente (frais d´exposition inclus) est payé après la conclusion de contrat et la réception d´une invitation à payer.
(4) En cas de paiement comptant le client s´oblige à payer le prix de vente au moment de la livraison de la marchandise. Dans ce cas-là le client paie aussi une taxe de 2,00 Euro que le livreur prélève sur place.

 

§ 6 Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation  selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

 

 

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
 

Droit de rétractation


Vous avez  le droit de vous rétracter du  présent contrat dans un délai de 14 jours et sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation est de  14 jours à compter de la réception de la  marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous.
Pour exercer le  droit de rétractation, vous devez nous (Giseke GmbH & Co. KG, Pankstr. 8-10 D, 13127 Berlin, Deutschland, Tel.: 030/4241090, Fax: 030/42804950, E-Mail: info@giseke.de) notifier votre décision de rétractation  du présent contrat  (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie  ou  courrier électronique).  Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction  ci-joint,  mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Nous vous invitons à remplir et nous soumettre électroniquement le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite sur notre site web www.batterie.fr/Batterie-Retractation/.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets  de la rétractation


Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous  les paiements  reçus de vous  y compris les frais de livraison  (à l'exception des  frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un  mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard  proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au  remboursement  en  utilisant  le même moyen  de paiement que celui que vous avez utilisé pour  la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d'un  moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt.
Vous devez renvoyer ou rendre  les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation  du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez rétracter  du  présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer.

 

Giseke GmbH & Co. KG,
Pankstr. 8-10 D,
13127 Berlin,
Deutschland,
Tel.: 030/4241090,
Fax: 030/42804950,
E-Mail: info@giseke.de

Je/nous soussigné(s) (*) rétracte/ons du présent contrat que j'ai/nous avons (*) conclu et portant sur l'achat des marchandises suivantes  (*)

_______________________________________________________________


_______________________________________________________________
 
 
Commande passée le (*)  ______________  / reçue le (*)  ______________
 
 
_______________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

_______________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

_______________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (en cas de correspondance écrite uniquement)

 

_________________________
Date

 

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

§ 7 Réserve de propriété
La marchandise fourni reste jusqu’au paiement complet du prix de vente dans la propriété du vendeur.

§ 8 Garantie / responsabilité pour les défauts
Information sur la garantie: La responsabilité statutaire pour les défauts.

§ 9 Retrait et élimination de batteries
Les piles et les batteries ne peuvent être jetées dans le déchet domestique, mais vous êtes tenu par la loi de restituer les batteries et piles usagées. Éliminez les batteries usagées dans un centre de rassemblement communal ou restituez-les gratuitement au commerce.

Vous pouvez également restituer des batteries et piles à notre entreprise en nous les faisant parvenir à l´adresse ci-dessous ou par envoi postal avec affranchissement en conséquence:

 

Giseke GmbH & Co. KG
Pankstraße 8-10 D
D- 13127 Berlin


 

§ 10 Service clientèle
Vous pouvez joindre par téléphone notre service clientèle:

- du lundi au jeudi: 10 :00 h – 12 :00 h, 14 :00 h – 15 :00 h

- vendredi: 10 :00 h -  12 :00 h

ou par courriel: service@akku.net

§ 11 Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit de la République fédérale d´Allemagne hormis la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.

§ 12 Données du fournisseur

Giseke GmbH & Co. KG
Pankstraße 8-10 D
D- 13127 Berlin

téléphone: +49 (030) 424 10 90
télécopie: +49 (030) 42 80 49 50
courriel: service@akku.net

Registergericht: Amtsgericht Berlin-Charlottenburg
Registernummer: HRA 36038 B

Die Giseke GmbH & Co. KG wird vertreten durch die persönlich haftende Gesellschafterin: Giseke Verwaltungs GmbH, Registergericht: Amtsgericht Berlin-Charlottenburg, HRB 96360 B. Diese wiederum wird vertreten durch den Geschäftsführer: Wolf-Dietrich Giseke

Tax ID No.: DE814338764


 

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